Preuves documentées
Photo horodatée, plaque du véhicule, géolocalisation si disponible et signalisation visible sur place.
Photographiez le véhicule, documentez l’occupation et préparez une demande d’indemnité avec Security Parking. Une solution suisse rapide pour les propriétaires, locataires, gérances et professionnels.
PlacePrivée.ch est votre porte d’entrée vers Security Parking, l’outil qui structure les preuves et simplifie le traitement d’un véhicule garé sans autorisation.
Photo horodatée, plaque du véhicule, géolocalisation si disponible et signalisation visible sur place.
Les informations sont regroupées dans un avis clair à placer sur le véhicule, avec sa référence de dossier. Voir un exemple.
Security Parking peut accompagner l’encaissement, les rappels et le suivi des indemnités selon le mandat convenu.
Vous pouvez découvrir le processus immédiatement. Aucun compte n’est nécessaire pour effectuer un premier essai.
Il ne s’agit pas d’une amende publique. L’occupation non autorisée d’une place privée peut constituer un trouble de la possession. Une indemnité de dérangement peut être réclamée lorsque la situation, le droit sur la place et le dommage sont correctement documentés.
En règle générale, la gestion d’une occupation abusive sur un terrain privé relève d’une démarche civile. Des dispositions particulières, comme une mise à ban, peuvent toutefois s’appliquer en plus.
La mise à ban permet de dénoncer pénalement une infraction à l’interdiction. Elle peut conduire à une ordonnance pénale du ministère public et à une amende encaissée par le canton. Security Parking intervient sur le plan civil : l’ayant droit réclame une indemnité en réparation du dommage causé par le trouble de la possession, notamment sur la base de l’art. 928 CC. Les deux démarches sont distinctes et peuvent se compléter.
Le montant standard proposé est de CHF 60. La jurisprudence admet qu’une indemnité puisse être estimée lorsque chaque poste du dommage ne peut raisonnablement être prouvé en détail. Avec un compte PRO, un autre montant peut être défini selon votre situation particulière. En pratique, les montants actuellement appliqués se situent généralement entre CHF 40 et CHF 150 et doivent rester justifiables et proportionnés.
Oui. Sans créer de compte, vous pouvez réellement signaler un cas : photographiez le véhicule, lancez l’analyse, enregistrez le dossier puis complétez un ticket pré-imprimé à placer sur le véhicule. Télécharger les tickets du compte général.
Le véhicule et sa plaque, mais aussi la place et la signalisation qui indique clairement la restriction.
PlacePrivée.ch explique la démarche et vous oriente vers Security Parking, la plateforme développée par PMEtool Sàrl.
Consultez d’abord votre dossier en scannant le QR code du ticket, puis complétez votre numéro de plaque et votre numéro de dossier. Vous pouvez également y accéder directement depuis la page Consulter une indemnité. Pour toute précision complémentaire, utilisez ensuite le formulaire de contact Security Parking.
Ouvrez Security Parking depuis votre téléphone, sans téléchargement et sans création de compte pour l’essai.